Référence du document

2015/0288(COD)  
Contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens  
Informations de base  

2015/0288(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2015/0287(COD)

Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Notes

02/03/2018 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/12/2015
Publication de la proposition législative initiale
21/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/03/2016
Débat au Conseil
28/04/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/10/2017
Publication de la proposition législative
22/02/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/02/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/02/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/06/2018
Débat au Conseil
20/02/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE637.295
26/03/2019
Débat en plénière
26/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
15/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/05/2019
Signature de l'acte final
20/05/2019
Fin de la procédure au Parlement
22/05/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0288(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2015/0287(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/05564
Portail de documentation  
Acte final