Référence du document
2015/0813(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Voir aussi
Décision
2008/615/JHA
2007/0804(CNS)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Lettonie
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Tous