Référence du document
2015/2066(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2016/2038(INI)
Voir aussi
2017/2600(RSP)
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Voir aussi 2016/2038(INI)
Voir aussi 2017/2600(RSP)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous