Référence du document

2016/0011(CNS)  
Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur  
Informations de base  

2016/0011(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2016/0339(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/01/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0026 Eur-Lex link
12/02/2016
Débat au Conseil
3445
25/02/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/03/2016
Débat au Conseil
3454
24/05/2016
Vote en commission
27/05/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0189/2016
07/06/2016
Débat en plénière
08/06/2016
Résultat du vote au parlement
08/06/2016
Décision du Parlement
T8-0265/2016
12/07/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2016
Fin de la procédure au Parlement
19/07/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0011(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2016/0339(CNS)

Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/05621
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Acte final