Référence du document

2016/0339(CNS)  
Impôt sur les sociétés: dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers  
Informations de base  

2016/0339(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive (EU) 2016/1164 2016/0011(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0687 Eur-Lex link
21/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2017
Débat au Conseil
3520
27/03/2017
Vote en commission
31/03/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0134/2017
27/04/2017
Résultat du vote au parlement
27/04/2017
Décision du Parlement
T8-0135/2017
30/05/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
07/06/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0339(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive (EU) 2016/1164 2016/0011(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08425
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Acte final