Référence du document
2016/0126(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
2016/3004(RSP)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi 2016/3004(RSP)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Tous