Référence du document

2016/0126(NLE)  
Accord UE/États-Unis: protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière  
Informations de base  

2016/0126(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 2016/3004(RSP)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2016
Document préparatoire
20/05/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2016
Publication de la proposition législative
12/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/11/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
28/11/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2016
Débat en plénière
01/12/2016
Résultat du vote au parlement
01/12/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
01/12/2016
Fin de la procédure au Parlement
10/12/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0126(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement

Voir aussi 2016/3004(RSP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/06417
Portail de documentation  
Acte final