Référence du document
2016/3004(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi
2016/0126(NLE)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure rejetée
Voir aussi 2016/0126(NLE)
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Parlement européen
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