Référence du document

2016/3004(RSP)  
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière  
Informations de base  

2016/3004(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2016/0126(NLE)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/2016
Résultat du vote au parlement
01/12/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
01/12/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/3004(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration

Voir aussi 2016/0126(NLE)

Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée
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