Référence du document

2016/0133(COD)  
Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte  
Informations de base  

2016/0133(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 604/2013 2008/0243(COD)
Voir aussi 2016/0132(COD)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2017

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/05/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0270 Eur-Lex link
12/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/2016
Débat au Conseil
3490
09/06/2017
Débat au Conseil
3545
19/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0345/2017
13/11/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/11/2017
Résultat du vote au parlement
16/11/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0133(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 604/2013 2008/0243(COD)

Voir aussi 2016/0132(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00150
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