Référence du document

2016/0208(COD)  
Prévention de l’utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: transparence des transactions financières et des entreprises  
Informations de base  

2016/0208(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2009/101/EC 2008/0022(COD)
Modification Directive (EU) 2015/849 2013/0025(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.01 Droit des sociétés
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018
Déclaration conjointe 2017

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/07/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0450 Eur-Lex link
12/07/2016
Débat au Conseil
12/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
08/11/2016
Débat au Conseil
06/12/2016
Débat au Conseil
28/02/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
28/02/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/03/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/03/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/03/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
16/06/2017
Débat au Conseil
29/01/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE616.577

GEDA/A/(2017)011914

   
18/04/2018
Débat en plénière
19/04/2018
Résultat du vote au parlement
19/04/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
14/05/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/05/2018
Fin de la procédure au Parlement
30/05/2018
Signature de l'acte final
19/06/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0208(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2009/101/EC 2008/0022(COD)

Modification Directive (EU) 2015/849 2013/0025(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Règlement du Parlement EP 58
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/8/08086
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués