Référence du document

2016/0278(COD)  
Utilisations autorisées des œuvres et des autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés  
Informations de base  

2016/0278(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2001/29/EC 1997/0359(COD)

Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.10.06 Personnes handicapées
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Priorités législatives
Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0596 Eur-Lex link
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2016
Débat au Conseil
3503
23/03/2017
Vote en commission,1ère lecture
23/03/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/03/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0097/2017
03/04/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
30/05/2017
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE604.883

GEDA/A/(2017)006519
   
06/07/2017
Résultat du vote au parlement
06/07/2017
Débat en plénière
06/07/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0312/2017
17/07/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/09/2017
Signature de l'acte final
13/09/2017
Fin de la procédure au Parlement
20/09/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0278(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2001/29/EC 1997/0359(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07941
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Acte final