Référence du document
2016/2010(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2006/0196(COD)
Sujet
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireBULC Violeta
Voir aussi 2006/0196(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous