Référence du document

2006/0196(COD)  
Marché intérieur des services postaux  
Informations de base  

2006/0196(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)
Voir aussi 2016/2010(INI)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2006
Publication de la proposition législative
14/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006
Débat au Conseil
06/06/2007
Débat au Conseil
18/06/2007
Vote en commission,1ère lecture
27/06/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
10/07/2007
Débat en plénière
11/07/2007
Résultat du vote au parlement
11/07/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
07/11/2007
Publication de la position du Conseil
15/11/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/12/2007
Vote en commission, 2ème lecture
19/12/2007
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
30/01/2008
Débat en plénière
31/01/2008
Décision du Parlement, 2ème lecture
20/02/2008
Signature de l'acte final
20/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
27/02/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0196(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)

Voir aussi 2016/2010(INI)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/6/54875
Portail de documentation  
Acte final