Référence du document

1995/0221(COD)  
Postes: règles communes pour le développement des services et l'amélioration de la qualité de service  
Informations de base  

1995/0221(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2000/0139(COD)
Modification 2006/0196(COD)

Sujet
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/06/1994
Informations supplémentaires
26/07/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0227 Eur-Lex link
27/11/1995
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
11/12/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/03/1996
Vote en commission,1ère lecture
25/03/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0105/1996
09/05/1996
Débat en plénière
09/05/1996
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0215/1996
27/06/1996
Débat au Conseil
1941
31/07/1996
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1996)0412 Eur-Lex link
29/04/1997
Publication de la position du Conseil
05633/1/1997
29/05/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
04/09/1997
Vote en commission, 2ème lecture
04/09/1997
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0271/1997
15/09/1997
Débat en plénière
16/09/1997
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0427/1997
03/11/1997
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
06/11/1997
Réunion formelle du Comité de conciliation
06/11/1997
Décision finale du comité de conciliation
07/11/1997
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
3627/1997
12/11/1997
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A4-0360/1997
19/11/1997
Décision du Parlement, 3ème lecture
T4-0545/1997
01/12/1997
Décision du Conseil, 3ème lecture
15/12/1997
Signature de l'acte final
15/12/1997
Fin de la procédure au Parlement
21/01/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0221(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2000/0139(COD)

Modification 2006/0196(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 066; CE avant Amsterdam E 100A; CE avant Amsterdam E 057-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/4/09478
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Acte final