Référence du document
2016/2011(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2004/0055(COD)
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi 2004/0055(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous