Référence du document
2016/2251(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2004/35/EC
2002/0021(COD)
Sujet
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireVELLA Karmenu
Voir aussi Directive 2004/35/EC 2002/0021(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous