Référence du document
2002/0021(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification
2003/0107(COD)
Modification
2008/0015(COD)
Modification
2011/0309(COD)
Voir aussi
2016/2251(INI)
Modification
2018/0205(COD)
Sujet
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Modification 2003/0107(COD)
Modification 2008/0015(COD)
Modification 2011/0309(COD)
Voir aussi 2016/2251(INI)
Modification 2018/0205(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/05/2003EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture17/12/2003EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture19/02/2004EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture31/03/2004EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/05/2003EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture17/12/2003EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture19/02/2004EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture31/03/2004EP