Référence du document

2017/0035(COD)  
Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel  
Informations de base  

2017/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Commission au fond précédente
    Rapporteur(e) précédent(e)
    Date de nomination
    Commission au fond précédente
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    AFET  
    Affaires étrangères
    DEVE  
    Développement
    INTA  
    Commerce international
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    TRAN  
    Transports et tourisme
    REGI  
    Développement régional
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
    PECH  
    Pêche
    CULT  
    Culture et éducation
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    AFCO  
    Affaires constitutionnelles
    FEMM  
    Droits de la femme et égalité des genres
    Commission pour avis précédente
    Rapporteur(e) pour avis précédent(e)
    Date de nomination
    Commission pour avis précédente
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Secrétariat général  
    TIMMERMANS Frans  
Evénements clés  
14/02/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0085 Eur-Lex link
01/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0187/2020
17/12/2020
Résultat du vote au parlement
17/12/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0364/2020
17/12/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
JURI/10/00086
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