Référence du document

2017/0035(COD)  
Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel  
Informations de base  

2017/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    18/03/2021
    Commission au fond précédente
    Rapporteur(e) précédent(e)
    Date de nomination
    Commission au fond précédente
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    AFET  
    Affaires étrangères
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    DEVE  
    Développement
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    INTA  
    Commerce international
    18/07/2019
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    18/02/2020
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    18/02/2020
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    TRAN  
    Transports et tourisme
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    REGI  
    Développement régional
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
    18/09/2019
    PECH  
    Pêche
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    CULT  
    Culture et éducation
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    AFCO  
    Affaires constitutionnelles
    20/03/2017
    FEMM  
    Droits de la femme et égalité des genres
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    Commission pour avis précédente
    Rapporteur(e) pour avis précédent(e)
    Date de nomination
    Commission pour avis précédente
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Secrétariat général  
    TIMMERMANS Frans  
Evénements clés  
14/02/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0085 Eur-Lex link
01/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/10/2020
Vote en commission,1ère lecture
12/10/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0187/2020
17/12/2020
Résultat du vote au parlement
17/12/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0364/2020
17/12/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/00229
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