Référence du document

2017/0035(COD)  
Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel  
Informations de base  

2017/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Rapporteur(e) précédent(e)
    Date de nomination
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    AFET  
    Affaires étrangères
    DEVE  
    Développement
    INTA  
    Commerce international
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    TRAN  
    Transports et tourisme
    REGI  
    Développement régional
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
    18/09/2019
    PECH  
    Pêche
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    CULT  
    Culture et éducation
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    AFCO  
    Affaires constitutionnelles
    FEMM  
    Droits de la femme et égalité des genres
    Rapporteur(e) pour avis précédent(e)
    Date de nomination
  • DG de la Commission
    Commissaire
    TIMMERMANS Frans  
Evénements clés  
14/02/2017
Publication de la proposition législative
01/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/00229
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