Référence du document

2017/0035(COD)  
Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel  
Informations de base  

2017/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/02/2017
Publication de la proposition législative
01/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/00229
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