Référence du document

2017/0115(CNS)  
Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures: taxation des véhicules  
Informations de base  

2017/0115(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 1999/62/EC 1996/0182(COD)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.70.15 Fiscalité de l'environnement

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2017
Publication de la proposition législative
03/07/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/05/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
05/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/07/2018
Résultat du vote au parlement
04/07/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0115(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 1999/62/EC 1996/0182(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/8/10067
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