Référence du document

2017/0122(COD)  
Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes  
Informations de base  

2017/0122(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 561/2006 2001/0241(COD)
Modification Règlement (EU) 165/2014 2011/0196(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2017
Publication de la proposition législative
15/06/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2017
Débat au Conseil
14/12/2017
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/06/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/06/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/06/2018
Débat au Conseil
07/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/06/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/06/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles rejetée par la plénière (Article 71); le dossier sera mis à l’ordre du jour de la période de session suivante
03/07/2018
Débat en plénière
04/07/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
04/07/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
27/03/2019
Débat en plénière
04/04/2019
Résultat du vote au parlement
04/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
24/09/2019
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
21/01/2020
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce

PE646.933

PE646.925

   
08/04/2020
Publication de la position du Conseil
17/04/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/06/2020
Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2020
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
09/07/2020
Décision du Parlement, 2ème lecture
15/07/2020
Signature de l'acte final
15/07/2020
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0122(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 561/2006 2001/0241(COD)

Modification Règlement (EU) 165/2014 2011/0196(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/01263
Portail de documentation  
Acte final