Référence du document

2017/0123(COD)  
Exercice de la profession de transporteur par route et accès au marché du transport international de marchandises par route  
Informations de base  

2017/0123(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1071/2009 2007/0098(COD)
Modification Règlement (EC) No 1072/2009 2007/0099(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2017
Publication de la proposition législative
15/06/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2017
Débat au Conseil
04/06/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/06/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/06/2018
Débat au Conseil
07/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/06/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/06/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles rejetée par la plénière (Article 71); le dossier sera mis à l’ordre du jour de la période de session suivante
03/07/2018
Débat en plénière
04/07/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
04/07/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
27/03/2019
Débat en plénière
04/04/2019
Résultat du vote au parlement
04/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
24/09/2019
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
21/01/2020
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce

PE646.908

PE646.925

   
08/04/2020
Publication de la position du Conseil
17/04/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/06/2020
Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2020
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
09/07/2020
Décision du Parlement, 2ème lecture
15/07/2020
Signature de l'acte final
15/07/2020
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0123(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1071/2009 2007/0098(COD)

Modification Règlement (EC) No 1072/2009 2007/0099(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/01265
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Acte final