Référence du document
2017/0228(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireGABRIEL Mariya
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
PE639.846
PE639.847
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2018)75521/11/2018EC