Référence du document

2017/0358(COD)  
Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement  
Informations de base  

2017/0358(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Modification Directive 2014/65/EU 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l'acte final

 

Notes

03/10/2018 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/12/2017
Publication de la proposition législative
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/09/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/09/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/09/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/04/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE637.298

GEDA/A/(2019)002699

   
15/04/2019
Débat en plénière
16/04/2019
Résultat du vote au parlement
16/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0358(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Modification Directive 2014/65/EU 2011/0298(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l'acte final
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11908
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