Référence du document
2017/0801(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi
Décision
2008/615/JHA
2007/0804(CNS)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Croatie
Statut
En attente de décision finale
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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