Référence du document
Informations de base
2018/2994(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0365(COD)
Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
14/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/01/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2994(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15234
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