Référence du document

2018/0170(COD)  
Enquêtes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF): coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF  
Informations de base  

2018/0170(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture / convocation de la conciliation budgétaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/05/2018
Publication de la proposition législative
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/03/2019
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/03/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/04/2019
Résultat du vote au parlement
16/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/10/2019
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0170(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)

Base juridique
Traité Euratom A 106a-pa; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture / convocation de la conciliation budgétaire
Dossier de la commission parlementaire
CONT/8/13248
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