Référence du document

2018/0336(COD)  
Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen  
Informations de base  

2018/0336(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/09/2018
Publication de la proposition législative
01/10/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/12/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/12/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/12/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
29/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE634.557

GEDA/A/(2019)000784

   
12/03/2019
Résultat du vote au parlement
12/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
19/03/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/03/2019
Signature de l'acte final
27/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
27/03/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0336(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224; Traité Euratom A 106a-pa
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/8/14620
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Acte final