Référence du document
2018/2056(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2011/7/EU
2009/0054(COD)
Sujet
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Voir aussi Directive 2011/7/EU 2009/0054(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous