Référence du document

2009/0054(COD)  
Transactions commerciales: lutte contre le retard de paiement. Refonte  
Informations de base  

2009/0054(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 2000/35/EC 1998/0099(COD)
Voir aussi 2018/2056(INI)

Sujet
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/04/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0126 Eur-Lex link
14/09/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2009
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/04/2010
Vote en commission,1ère lecture
04/05/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0136/2010
11/10/2010
Débat au Conseil
3035
19/10/2010
Débat en plénière
20/10/2010
Résultat du vote au parlement
20/10/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0374/2010
24/01/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/02/2011
Signature de l'acte final
16/02/2011
Fin de la procédure au Parlement
23/02/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0054(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2000/35/EC 1998/0099(COD)

Voir aussi 2018/2056(INI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/00289
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Acte final