Référence du document

2018/2994(DEA)  
Cadre du Fonds pour la sécurité intérieure: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 515/2014  
Informations de base  

2018/2994(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0365(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2018
Publication du document de base non-législatif
14/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/01/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2994(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15234
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    B8-0215/2019
    20/03/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    27/03/2019
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    14/12/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    14/12/2018
    EC
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    B8-0215/2019
    20/03/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    27/03/2019
    EP