Référence du document
2019/0162(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification
Décision
2013/755
2012/0195(CNS)
Sujet
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMIMICA Neven
Modification Décision 2013/755 2012/0195(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenne
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