Référence du document

2012/0195(CNS)  
Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)  
Informations de base  

2012/0195(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation Décision 2001/822/EC 2001/2033(COS)
Abrogation 2018/0244(CNS)
Modification 2019/0162(CNS)

Sujet
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
6.30.03 Fonds européen de développement (FED)

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/07/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0362 Eur-Lex link
13/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2013
Vote en commission
27/02/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0052/2013
11/03/2013
Débat en plénière
12/03/2013
Résultat du vote au parlement
12/03/2013
Décision du Parlement
T7-0067/2013
25/11/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/11/2013
Fin de la procédure au Parlement
19/12/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0195(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation Décision 2001/822/EC 2001/2033(COS)

Abrogation 2018/0244(CNS)

Modification 2019/0162(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 203
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
DEVE/7/10186
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Acte final