Référence du document

2019/0253(COD)  
Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020  
Informations de base  

2019/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement 2013/1307 2011/0280(COD)
Modification Règlement 2013/1306 2011/0288(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/10/2019
Publication de la proposition législative
COM(2019)0580 Eur-Lex link
13/11/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2019
Vote en commission,1ère lecture
05/12/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0042/2019
18/12/2019
Résultat du vote au parlement
18/12/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0097/2019
27/01/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/01/2020
Signature de l'acte final
31/01/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
04/02/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0253(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 2013/1307 2011/0280(COD)

Modification Règlement 2013/1306 2011/0288(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/01801
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Acte final