Référence du document
2020/0126(APP)
APP - Procédure d'approbation
Modification
Règlement
2013/216
2011/0070(APP)
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.03 Commission européenne
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Modification Règlement 2013/216 2011/0070(APP)
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionDocument de base législatif06551/202325/04/2023CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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TousDocument de base législatif06551/202325/04/2023CSL