Référence du document
2021/0051(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification
Décision
2014/940
2014/0308(CNS)
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
Martinique
Guadeloupe
Mayotte
Réunion
Guyane française
France
Statut
En attente de décision finale
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous