Référence du document

2014/0308(CNS)  
Régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises  
Informations de base  

2014/0308(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
Guadeloupe
Réunion
Martinique
France
Guyane française
Mayotte

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/10/2014
Publication de la proposition législative
12/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/12/2014
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/12/2014
Résultat du vote au parlement
16/12/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
17/12/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/12/2014
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0308(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/8/01926
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Acte final