Conclusion d’un accord au titre de l'AGCS sur la modification des listes d’engagements spécifiques

Informations de base

2022/0174(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2022 Document préparatoire COM(2022)0257
12/07/2022 Publication de la proposition législative 09982/2022
12/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/2022 Vote en commission
26/10/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0257/2022
10/11/2022 Décision du Parlement T9-0378/2022
10/11/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0174(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission INTA/9/09252

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE736.465 15/09/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0257/2022 26/10/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0378/2022 10/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 09982/2022 12/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2022)0257 07/06/2022