Rapport annuel 2023 sur l'état de droit

Informations de base

2023/2785(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2023 Débat en plénière
11/07/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2785(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée