Demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth

Informations de base

2024/2002(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/2024 Vote en commission
09/04/2024 Dépôt du rapport de la commission A9-0168/2024
11/04/2024 Décision du Parlement T9-0226/2024
11/04/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/2002(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/14111

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0168/2024 09/04/2024
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0226/2024 11/04/2024