Document reference

2013/0166(COD)  
Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne  
Informations de base  

2013/0166(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Voir aussi 2013/0165(COD)

Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/06/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0315 Eur-Lex link
01/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
20/12/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0482/2013
25/02/2014
Débat en plénière
26/02/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0359/2014
08/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
03/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0166(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2013/0165(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/13029
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Acte final  
 Décision 2014/585  
JO L 164 03.06.2014, p. 0006  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués