Document reference
2015/0270(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification
Règlement
(EU) 806/2014
2013/0253(COD)
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2021
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
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Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationECONAffaires économiques et monétaires29/02/2024Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationBUDGBudgetsLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.EMPLEmploi et affaires socialesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.IMCOMarché intérieur et protection des consommateursLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.REGIDéveloppement régionalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.JURIAffaires juridiquesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.AFCOAffaires constitutionnellesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireDOMBROVSKIS Valdis
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Comité économique et social européen
Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)
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Parlement européen
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Commission européenneDocument de base législatifCOM(2015)0586
24/11/2015ECDocument annexé à la procédureCOM(2015)0587
24/11/2015EC
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Parlements nationaux
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Autres institutionsBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport20/04/2016ECB
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TousDocument de base législatifCOM(2015)0586
24/11/2015ECDocument annexé à la procédureCOM(2015)0587
24/11/2015ECBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport20/04/2016ECB
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions
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Autres membres07/03/2024Fédération bancaire française