Document reference

2015/0270(COD)  
Système européen de garantie des dépôts  
Informations de base  

2015/0270(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2017

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/11/2015
Publication de la proposition législative
COM(2015)0586 Eur-Lex link
08/12/2015
Débat au Conseil
3435
18/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/06/2018
Débat au Conseil
3626
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2024
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0182/2024
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0270(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
ECON/10/00056
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    FERNÁNDEZ Jonás
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    ECON  
    01/03/2023
    Insurance Ireland
  • Autres membres 
    07/03/2024
    Fédération bancaire française