Document reference

2015/0270(COD)  
Système européen de garantie des dépôts  
Informations de base  

2015/0270(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018
Déclaration conjointe 2017

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/11/2015
Publication de la proposition législative
COM(2015)0586 Eur-Lex link
08/12/2015
Débat au Conseil
18/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
22/06/2018
Débat au Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0270(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/05179
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