Document reference
2015/0288(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi
2015/0287(COD)
Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
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Comité économique et social européen
PE637.295
GEDA/A/(2019)003074
Voir aussi 2015/0287(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00307406/02/2019CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00307406/02/2019CSL