Document reference

2016/0223(COD)  
Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et contenu cette protection  
Informations de base  

2016/0223(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2017
Déclaration conjointe 2018

Statut

En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget

 

Notes

05/07/2017 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0466 Eur-Lex link
12/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/10/2016
Débat au Conseil
09/06/2017
Débat au Conseil
15/06/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
15/06/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/06/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0223(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Etape de la procédure
En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/07289
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