Document reference

2016/0231(COD)  
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030  
Informations de base  

2016/0231(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 525/2013 2011/0372(COD)
Modification 2021/0200(COD)

Sujet
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement

Priorités législatives
Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2016
Publication de la proposition législative
12/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/12/2016
Débat au Conseil
19/12/2016
Débat au Conseil
30/05/2017
Vote en commission,1ère lecture
06/06/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
13/06/2017
Débat en plénière
14/06/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/06/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
24/01/2018
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
16/04/2018
Débat en plénière
17/04/2018
Résultat du vote au parlement
17/04/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/05/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2018
Signature de l'acte final
30/05/2018
Fin de la procédure au Parlement
19/06/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0231(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 525/2013 2011/0372(COD)

Modification 2021/0200(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Règlement du Parlement EP 59-p4
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/07450
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué