Document reference
2018/0089(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Abrogation
Directive
2009/22/EC
2003/0099(COD)
Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Abrogation Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00049/2020/LEX25/11/2020CSL
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2019)43730/07/2019EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2019)43730/07/2019ECProjet d'acte final00049/2020/LEX25/11/2020CSL