Document reference

2020/0361(COD)  
Législation sur les services numériques  
Informations de base  

2020/0361(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2000/31 1998/0325(COD)

Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0825 Eur-Lex link
08/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
14/12/2021
Vote en commission,1ère lecture
21/12/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0356/2021
19/01/2022
Débat en plénière
20/01/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0014/2022
20/01/2022
Dossier renvoyé a la commission compétente
15/06/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE734.311

GEDA/A/(2022)004690
   
04/07/2022
Débat en plénière
05/07/2022
Résultat du vote au parlement
05/07/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0269/2022
04/10/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/10/2022
Signature de l'acte final
27/10/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0361(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2000/31 1998/0325(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/04992
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
2023/2584(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur