Document reference

2023/0137(CNS)  
Déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure  
Informations de base  

2023/0137(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement 1997/1467 1996/0248(CNS)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/04/2023
Publication de la proposition législative
12/06/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2023
Vote en commission
15/12/2023
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/04/2024
Débat en plénière
23/04/2024
Décision du Parlement
29/04/2024
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/04/2024
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/0137(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 1997/1467 1996/0248(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/11944
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2024/1264  
JO OJ L 30.04.2024
 
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur