Document reference
2023/0463(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification
Directive
2019/1937
2018/0106(COD)
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
-
Comité économique et social européen
Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)
-
Commission européenne
-
Parlements nationaux
-
Tous
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions