Protection des travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (abrog. directive 80/987/CEE). Codification

2006/0220(COD)

En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition de la Commission visant à codifier la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.