Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation. Codification

2003/0099(COD)

En adoptant le rapport de Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition modifiée de directive de la Commission visant à codifier la directive sur la protection des intérêts des consommateurs : actions en cessation.